CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/10/2020, 19DA01033, Inédit au recueil Lebon
Keywords
EuroCases
Original source
FR
EN
Directive 1999/70/CE
Irrégularité du contrat de travail à durée déterminée
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée successifs
Principe de non-discrimination
Différences de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée
Directive 1999/70/EC
Irregularity of the fixed-term employment contract
Abusive renewal of successive fixed-term contracts
Principle of non-discrimination
Differences in treatment between fixed-term and permanent workers
FR
Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation.
Summary
EuroCases
EN
FR
In the present case, the Administrative Court of Appeal of Douai (Cour administrative d'appel de Douai) was required to rule on the application of the objectives of Directive 1999/70/EC.
Mr. A ... asked the Administrative Court of Appeal of Douai to annul the judgment of the Administrative
Dans la présente affaire, la Cour administrative d'appel de Douai est amenée à se prononcer sur l’application des objectifs de la Directive 1999/70/CE.
En l’espèce, M. A... demande à la Cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille en tant