AFFAIRE HABRAN ET DALEM c. BELGIQUE, no. 43000/11, Cour EDH (Deuxième Section), Arrêt (au principal et satisfaction équitable) du 17.01.2017

Keywords
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(Art. 6) Droit à un procès équitable – (Art. 6) Procédure pénale – (Art. 6-1) Procès équitable – (Art. 6-1) Procédure contradictoire – (Art. 6-1) Egalité des armes – (Art. 6-1) Délai raisonnable
Summary
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 203

Janvier 2017

Habran et Dalem c. Belgique - 43000/11 et 49380/11

Arrêt 17.1.2017 [Section II]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Procès équitable

Procédure contradictoire

Egalité des armes

Refus de laisser

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