AFFAIRE SAUMIER c. FRANCE, no. 74734/14, Cour EDH (Cinquième Section), Arrêt (au principal et satisfaction équitable) du 12.01.2017

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(Art. 14) Interdiction de la discrimination – (Art. 14) Situation comparable – (Art. 14) Discrimination – (Art. 14) Autre situation – (P1-1) Protection de la propriété – (P1-1-1) Biens
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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 203

Janvier 2017

Saumier c. France - 74734/14

Arrêt 12.1.2017 [Section V]

Article 14

Discrimination

Différence de niveau d’indemnisation atteignable par un blessé ou un malade selon que son état provient d’une faute de son

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